Reconstitution d'un puzzle sur une table en bois

Conditions généralesd’utilisation et de ventes

Préambule : définitions
1. Objet du Site
2. Acceptation des Conditions Générales
3. Inscription en qualité d’Annonceur
4. Inscription en qualité de Senior
5. Publication d’une Annonce
6. Réponse à une Annonce
7. Tarification
8. Propriété
9. Protection des données personnelles
10. Engagements et responsabilité de l’Annonceur et du Senior
11. Responsabilité de la Société
12. Nullité
13. Modification des Conditions Générales
14. Médiation
15. Droit applicable

Préambule : définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante dans les présentes conditions générales d'utilisation :

Annonce : désigne l'ensemble des informations et textes déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer ou de rechercher un service bénévole et diffusé sur le Site.

Annonceur : désigne toute personne morale établie en France, qui s’est inscrit sur le Site en vue de déposer des Annonces. Les catégories d’Annonceurs sont les suivantes :
- Association : à la recherche d’un service bénévole
- Organisation à impact positif : à la recherche d’un service bénévole

Organisation à impact positif : cette organisation doit proposer des services et/ou des produits qui ont un impact social, environnemental ou sociétal positif.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation / de vente.

Espace personnel : désigne la page internet personnelle à l’Annonceur ou au Senior sur le Site à laquelle il accède avec ses identifiants et mots de passe, et sur laquelle il peut mettre à jour ses données personnelles et gérer ses Annonces.

Senior : désigne une personne physique d’au moins 55 ans et qui s’est inscrite sur le Site :
- Spontanément, en vue de proposer un service bénévole,
- En répondant à une Annonce publiée sur le Site.

Services : désigne les services mis à disposition des utilisateurs via le Site, à savoir :
- Dépôt d’annonce
- Informations
- Prise de contact
- Abonnement pour les Annonceurs

Site : désigne le site internet animé par la Société, accessible à l’adresse www.benevolt.fr et permettant aux utilisateurs et annonceurs d’accéder aux Services.

Société : désigne la société Partager son temps SAS qui édite et exploite le Site, SAS au capital de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 820 377 802, dont le siège social est situé au 1, place de la poste, 44470 Carquefou.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux Services via le Site, et ce y compris les Seniors et Annonceurs.


1. Objet du Site

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des Services qui sont mis à disposition des Utilisateurs via le Site.

La Société édite une plateforme d'Annonces permettant, gratuitement :
- Aux Annonceurs, après leur inscription, de publier sur le Site d'Annonces en vue de proposer ou de rechercher un service bénévole ;
- Aux Seniors, après leur inscription, de proposer un service bénévole en proposant un service ou en répondant à une Annonce d’un Annonceur ;
- Aux Utilisateurs, de consulter les profils des Annonceurs et les Annonces publiées.
- Aux Annonceurs et aux Seniors, de prendre contact entre eux, selon les modalités suivantes :

- Les Seniors peuvent contacter gratuitement les Annonceurs
- Les Annonceurs peuvent être contactés gratuitement par les Seniors
- Les Annonceurs peuvent contacter les Seniors en souscrivant un Abonnement, trimestriel ou annuel


2. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare, en accédant et en utilisant les Services, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site.

Comme explicité dans les articles ci-dessous, le Senior et l’Annonceur doivent impérativement consulter et approuver les Conditions Générales, via une case à cocher, pour valider leur inscription sur le Site et/ou leur Abonnement.

Les présentes Conditions Générales sont pleinement opposables aux Utilisateurs, Seniors et Annonceurs.


3. Inscription en qualité d’Annonceur

Toute personne morale, établie en France et représentée par une personne dûment habilitée, peut s’inscrire en qualité d’Annonceur sur le Site.

Pour ce faire, la personne devra compléter un formulaire d’inscription et cocher la case confirmant qu’il a lu et accepté les conditions générales d’utilisation. Les données d’âge, d'email, d’adresse et de téléphone des Seniors et Annonceurs sont destinées à la Société et ne seront pas communiquées ni visibles des Utilisateurs.

L’Annonceur déclare et garantit que les informations renseignées sur ledit formulaire sont exactes et s’engage, en cas de changement, à les mettre à jour sans délai via son Espace personnel. L’Annonceur reconnait et accepte que les informations saisies aux fins d’inscription et de mise à jour de son profil sur son Espace personnel valent preuve de son identité et sont, à l’exclusion de son âge, son email, adresse et téléphone consultables par tout Utilisateur et Annonceur via le Site.

L’inscription sur le Site entraîne automatiquement l’attribution d’un Espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Annonceur d’utiliser et de gérer les Services.

L’Annonceur accède à cet espace qui lui est strictement personnel avec ses identifiants et mots de passe choisis lors de l’inscription. Il doit conserver ses identifiants et mots de passe confidentiels et s’engage à ne permettre à aucun tiers de les utiliser. Il reconnaît en conséquence que toute utilisation des Services depuis son Espace personnel sera réputée avoir été effectué par lui-même.

Tout utilisation abusive des Services, profil en doublon ou inactif, annonce périmée, etc. est susceptible d'entraîner la radiation de l’Annonceur par la Société, sans que cela ne fasse naître un quelconque droit à indemnisation.


4. Inscription en qualité de Senior

Toute personne physique âgée d’au moins 55 ans et disposant de la pleine capacité juridique, domiciliée en France, peut s’inscrire en qualité de Senior sur le Site.

Pour ce faire, la personne devra compléter un formulaire d’inscription et cocher la case confirmant qu’il a lu et accepté les conditions générales d’utilisation. Les données d’âge, d'email, d’adresse et de téléphone sont destinées à la Société et ne seront pas communiquées ni visibles des Utilisateurs.

Le Senior déclare et garantit que les informations renseignées sur ledit formulaire sont exactes et s’engage, en cas de changement, à les mettre à jour sans délai via son Espace personnel. Le Senior reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins d’inscription et de mise à jour de son profil sur son Espace personnel valent preuve de son identité et sont, à l’exclusion de son âge, email, adresse et téléphone consultables par tout Utilisateur via le Site.

Le Senior s’engage à renseigner de manière objective et sincère son niveau de compétence sur les activités et services bénévoles qu’il propose, afin d’apporter une information pertinente et transparente aux Annonceurs.

L’inscription sur le Site entraîne automatiquement l’attribution d’un Espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant au Senior d’utiliser et de gérer les Services.

Le Senior accède à cet espace qui lui est strictement personnel avec son identifiant et son mot de passe choisis lors de l’inscription. Il doit conserver ses identifiant et mot de passe confidentiels et s’engage à ne permettre à aucun tiers de les utiliser. Il reconnaît en conséquence que toute utilisation des Services depuis son Espace personnel sera réputé avoir été effectué par lui-même.

En cas d’indisponibilité temporaire du Senior, il lui appartient de suspendre son profil via son Espace personnel. Il peut également à tout moment mettre à jour les activités et services bénévoles qu’il propose via cet Espace personnel.

Tout utilisation abusive des Services, profil en doublon ou inactif etc. est susceptible d'entraîner la radiation de l’Annonce ou du profil du Senior par la Société, sans que cela ne fasse naître un quelconque droit à indemnisation.


5. Publication d’une Annonce

Un Senior ou Annonceur peut, après s’être inscrit sur le Site, publier une Annonce en vue de proposer ou rechercher un service bénévole, exclusivement.

Qu’est-ce qu’une proposition de service bénévole ?

C’est une personne Senior qui, librement et volontairement, compte tenu de ses disponibilités et de son expertise sur un ou plusieurs domaines, propose son assistance à titre bénévole à des associations ou Organisations à impact positif inscrites sur le Site, en dehors de son temps professionnel et familial.

Qu’est-ce qu’une recherche de service bénévole ?

C’est une association ou une Organisation à impact positif inscrite sur le Site en qualité d’Annonceur, qui pour répondre à un besoin ponctuel, sollicite l’assistance bénévole d’un Senior volontaire.

Les critères d’un service bénévole :

Le service bénévole est :
- Volontaire : le Senior est libre de proposer, d’accepter ou de refuser d’apporter ce service.
- Bénévole : aucune rémunération ni contrepartie d’aucune sorte, qu’elle soit en espèce ou en nature (bien, service, cadeau, etc.) ne doit être proposée, demandée ou faite à l’occasion du service.

Le bénévolat, ce n’est pas un travail :

Le Senior est libre de fixer son organisation, et n’a pas de lien de subordination avec l’Annonceur.
L’Annonceur n’a pas « d’autorité » sur le Senior et ne peut donc pas donner des « ordres » ou « directives », contrôler ou sanctionner un manquement.

Les Annonces doivent respecter les règles suivantes :

  • L'Annonce doit impérativement décrire de manière claire le service bénévole proposé ou recherché.

  • Une Annonce avec un contenu générique ou plusieurs services bénévoles distincts n’est pas acceptée.

  • L’Annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant au service bénévole proposé.

  • Toute Annonce à caractère commercial ou publicitaire est interdite, ainsi que tout lien dirigeant directement ou non vers un autre site internet.

Toute Annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ou au présentes Conditions Générales, ou qui présenterait un caractère sectaire, discriminatoire ou sexiste sera retirée par la Société, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à indemnité.


6. Réponse à une Annonce

Pour répondre à une Annonce, l’Annonceur ou le Senior saisit son message via le Site : les coordonnées email de l’Annonceur ou du Senior contacté ne seront connues qu’à réception du message, celui-ci s’effectuant hors du Site.


7. Tarification

L'inscription et la publication des Annonces sur le Site sont gratuites.
La prise de contact sur le Site fonctionne selon les modalités suivantes:

7.1 Accès Gratuit :

- Les seniors peuvent contacter gratuitement les Annonceurs
- Les Annonceurs peuvent être contactés gratuitement par les Seniors

7.2 Accès Abonné (Annonceurs) :

- Les Annonceurs peuvent contacter les Seniors en souscrivant via le Site un Abonnement, trimestriel ou annuel, ouvert de date à date (ci-après l’ « Abonnement »)
- L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée de 3 mois ou de 1 an suivant l’option choisie par l’Annonceur (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.
- Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par la Société ou par l’Annonceur au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
- La dénonciation de l’Abonnement par un Annonceur s’effectue selon les modalités indiquées le paragraphe ci-après « se désinscrire de l’Abonnement »
- La dénonciation de l’Abonnement par la Société s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email.
- Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

7.3 Se désinscrire de l’Abonnement :

Si l’Association ou l’Organisation à impact positif souhaite se désinscrire de l’Abonnement annuel ou trimestriel, elle doit adresser un email à cet effet à l’adresse contact@benevolt.fr dans les 5 jours ouvrés qui précèdent la fin de l’Abonnement.

La Société prend en charge la demande de désinscription et confirme par email la prise en charge de la demande. Le compte reste actif mais la fonctionnalité de contact vers les Seniors sera désactivée, à la date d’échéance de l’Abonnement.

7.4. Conditions financières

7.4.1 Prix de l’Abonnement

Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site, via les pages « Espace Asso » / « Tarification » ou, en mode connecté, via les pages « Tarification » / « Découvrir l'abonnement », et précisés lors de la souscription avant confirmation de la commande.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

La Société se réserve le droit de proposer une tarification préférentielle sur les 2 formules d’Abonnement (Trimestrielle ou Annuelle) grâce à l’application d’un Code Tarif négocié avec un partenaire. Ce code est saisi lors de la souscription de l’Abonnement par l’Annonceur bénéficiaire du partenariat. La Société se réserve la possibilité de demander tout justificatif pertinent à l’Annonceur concerné de sa qualité de bénéficiaire du partenariat. Tout Annonceur qui utiliserait un code tarif qui ne correspond pas aux conditions établies avec notre partenaire ou qui n’aurait pas la qualité de bénéficiaire du partenariat verra son Abonnement s’arrêter et ne sera pas remboursé.

7.4.2 Révision des prix

Les prix visés ci-dessus peuvent être révisés à tout moment par la Société, à sa libre discrétion. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

Les Annonceurs qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’article 6.1.3. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

7.4.3 Facturation et paiement

Le règlement du prix s’effectue sur le module de paiement de notre partenaire Stripe, par carte bancaire ou prélèvement bancaire.

Les prix sont prélevés trimestriellement ou annuellement, en fonction de l'Abonnement choisi.

Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que vous entrez sur le module de paiement sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous saisissez votre numéro de carte ou références bancaires pour activer votre Abonnement, c’est, en réalité, à Stripe que vous les transmettez.

En cas de paiement par virement bancaire, prélèvement bancaire,vous devez saisir votre IBAN et valider ce mode de règlement sur le module de paiement. En transmettant votre IBAN et en validant ce paiement, vous autorisez Benevolt et Stripe, notre prestataire de paiement, à envoyer les instructions de débit de votre compte à votre établissement bancaire et vous autorisez également votre établissement bancaire, à débiter votre compte, conformément à ces instructions de paiement. Vous bénéficiez d’un droit de remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez signée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte. L’Abonnement démarre le jour de la validation du paiement et vous êtes prélevé sur votre compte bancaire dans un délai de 14 jours calendaires (ex : validation de l’abonnement le 01 du mois, débit en compte le 15 du même mois). Vous serez notifié du prélèvement suivant, 14 jours avant son débit en compte, en fonction de la périodicité choisie de votre Abonnement (Trimestrielle ou Annuelle).

Les Abonnement font l’objet de factures annuelles ou trimestrielles, selon l’Abonnement sélectionné, envoyées par courrier électronique.


8. Propriété

Le Site est la propriété exclusive de la Société.

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous les programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société. Tous les éléments accessibles sur le Site (textes, photographies, images, icônes, son, vidéos, etc.), en dehors des contenus des Annonces, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs disposent uniquement d’un droit d’utilisation du Site, non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes. Il est interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits ou services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte.

Le Site n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté dans les Annonces. Dès lors qu’une Annonce est publiée, elle et son contenu sont accessibles à tous les Utilisateurs. Le Senior ou l’Annonceur déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager l’Annonce et/ou son contenu sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communication électronique et ce, pendant toute la durée de l’hébergement sur le Site.

En outre, pendant la durée de l’hébergement de l’Annonce et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, le Senior ou l’Annonceur autorise la Société à reproduire / représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet.


9. Protection des données personnelles

L’inscription sur le Site implique la fourniture par l’Utilisateur de certaines informations personnelles.

La Société s’engage à protéger ces données personnelles et déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en la matière,qui relèvent de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016, notamment celles visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

La Société, telle qu’identifiée dans les présentes Conditions Générales, a la qualité de « responsable de traitement » au regard de la réglementation.

La Société vous informe ci-après des modalités de collecte, de conservation et d’utilisation de ces données personnelles, ainsi que de vos droits concernant ces données :

(1) Collecte des données lors de l’inscription sur le Site

Seuls les Utilisateurs s’inscrivant sur le site en qualité d’Annonceur ou de Senior fournissent, en complétant le formulaire d’inscription, des données personnelles permettant l’accès aux Services disponibles sur le Site. Conformément à la réglementation, ne sont collectées que les seules informations adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour la fourniture des Services.

(2) Utilisation et conservation des données

Les données personnelles collectées par la Société sont utilisées par cette dernière et le cas échéant ses partenaires et prestataires (i) pour la fourniture des Services visés par les présentes (ii) à des fins statistiques d’utilisation du Site ou (iii) d’amélioration des conditions de prestation des Services

En aucun cas les données personnelles collectées ne seront transmises à un tiers à des fins de prospection commerciale, sauf accord exprès et préalable de l’Utilisateur concerné.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée où l’Usager est inscrit sur le Site et sont effacées dès lors que l’Usager se désinscrit.

Afin de renforcer la sécurité de vos données personnelles, à aucun moment elles ne sont transférées hors de France / hors de l’Union Européenne.

(3) Confidentialité des données personnelles

Les données d’âge, email adresse et téléphone communiquées par le Senior ou l’Annonceur lors de son inscription sont protégées par un identifiant et un mot de passe, de façon à ce que seuls lui et la Société aient accès à ces informations personnelles.

Les autres informations complétées par le Senior ou l’Annonceur sur son profil sont :
- Modifiables uniquement par le Senior ou l’Annonceur, après saisie de l’identifiant et du mot de passe ;
- Accessibles et visibles par tous les Utilisateurs.

L’identifiant et mot de passe définis lors de l’inscription d’un Senior ou Annonceur sont strictement personnels et confidentiels.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

(4) Droit des Utilisateurs

Conformément à la réglementation, chaque Utilisateur personne physique dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification, de modification, de limitation, de portabilité et de suppression, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

L’Utilisateur peut donc demander auprès de la Société que soient rectifiées, complétées, limitées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant, ou qu’elles lui soient transmises sur un format lisible par machine, structuré et couramment utilisé.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exercer à tout moment ses droits ou obtenir des informations complémentaires sur ces derniers en contactant la Société par email à l’adresse contact@benevolt.fr


10. Engagements et responsabilité de l’Annonceur et du Senior

L'Annonceur (ou le Senior) garantit détenir toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur (ou le Senior) garantit que l'Annonce, ou commentaire publié sur une Annonce, ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur (ou le Senior) s'engage notamment à ce que l'Annonce, ou commentaire publié sur une Annonce, ne contienne :

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites internet

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de la Société ou de tout tiers

  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire.

L'Annonceur (ou le Senior) s'engage, si l’Annonce n’est plus d’actualité, à procéder à son retrait dans les plus brefs délais.

L'Annonceur (ou le Senior) déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur (ou le Senior) assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur (ou le Senior) relève la Société de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur (ou le Senior).

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur ou Senior reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité, une Annonce ou un commentaire qui serait contraire notamment à la loi française, aux présentes Conditions Générales et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, ou qui serait périmée ou obsolète.

La Société se réserve le droit de restreindre voir de supprimer l'utilisation des Services par un Annonceur ou Senior.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt pour une durée indéterminée : nonobstant les droits de la Société tels que visés ci-dessus, il appartient à l’Annonceur ou au Senior de supprimer une Annonce pourvue ou obsolète.

En créant un profil, chaque Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un profil, une Annonce ou un commentaire qui serait contraire notamment à la loi française, aux présentes Conditions Générales et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

La Société est un tiers aux correspondances, relations et déroulement des services bénévoles entre les Annonceurs et Seniors : il est de la responsabilité des Annonceurs et Seniors de s’assurer que le service bénévole est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Les Annonceurs et Bénévoles doivent faire leur affaire concernant l’assurance couvrant ces services bénévoles.


11. Responsabilité de la Société

En sa qualité d'hébergeur, la Société est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et Seniors et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La Société est un tiers aux correspondances, relations et déroulement des services bénévoles entre les Annonceurs, Seniors et Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. Notamment, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects supportés par un Annonceur ou Senior dans le cadre d’un service bénévole. Le Senior et l’Annonceur ont la possibilité, à tout moment, de signaler un profil d’Annonceur ou de Senior en cas de difficulté.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs.

Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas :

  • d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

  • la perte de données ou d'informations stockées par la Société. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Site ;

  • d’impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

  • de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Services,

  • d’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur,

  • d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur qui résultent d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Certaines pages du Site peuvent contenir des présentations et liens vers d’autres sites. Les Utilisateurs acceptent en suivant ces liens de sortir du Site. Le Site ne pourra être tenu responsable des contenus desdits sites et des prestations fournies le cas échéant par ces tiers.


12. Nullité

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette stipulation serait frappée de nullité, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


13. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme et/ou sur l’Application. L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit cesser d’utiliser les Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.


14. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales et/ou aux Services, tout Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Une liste de médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediationconso. L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR


15. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou exécution relève des tribunaux français.


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n’hésitez pas !

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